PROGRAMMES D’AIDE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ALLEMAND POUR LES ENTREPRISES DANS LA CRISE DU COVID-19

Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a pris une décision finale sur le programme complet d’assistance financière du gouvernement fédéral et le budget supplémentaire nécessaire à sa mise en œuvre.

À cet égard, nous avons brièvement résumé les mesures relatives au fonds de stabilisation économique (pour les grandes et moyennes entreprises), aux subventions pour les petites entreprises et les entreprises individuelles ainsi qu’aux conditions simplifiées pour les indemnités de chômage partiel et les allégements fiscaux. Nous avons également ajouté les liens correspondants aux autorités compétentes. En outre, vous trouverez des changements dans le droit des sociétés ainsi que dans le droit sur les transformations des sociétés qui ont été apportés en raison de la situation actuelle. Un article distinct et détaillé à ce sujet suivra sous peu.

1 – FONDS DE STABILISATION ÉCONOMIQUE

Le fonds de stabilisation économique complète les structures établies du fonds de stabilisation des marchés financiers créé pendant la crise financière.

Il s’adresse aux grandes entreprises qui répondent à deux des trois critères suivants :

• un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros
• un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
• plus de 249 employés

En outre, les entreprises en phase de démarrage  peuvent également bénéficier d’une aide au sauvetage si elles sont pertinentes pour le système et ont une valeur au moins égale à 50 millions d’euros.

Les principaux instruments du Fonds de stabilisation économique sont les suivants :

• des garanties en total de 400 milliards d’euros pour aider les entreprises à se refinancer sur le marché des capitaux (pour aider à dépasser des problèmes de liquidités)
• un budget pour des crédits à hauteur de 100 milliards d’euros afin de renforcer le capital des entreprises (recapitalisation)
• un budget pour des crédits supplémentaires à hauteur de 100 milliards d’euros en total pour le refinancement dans le cadre des programmes spéciaux de la KfW («Kreditanstalt für Wiederaufbau», établissement de crédit pour la reconstruction ; équivalent à la Bpifrance). La KFW accorde des crédits auxiliaires spéciaux pour amortir la crise du Covid-19. Toutes les entreprises privées peuvent l’utiliser, quels que soient leur taille et leur âge.
  • Informations et soutien aux entreprises du ministère fédéral de l’économie et de l’énergie
  • Le portail de financement pour les moyennes entreprises
  • Vous trouverez ici toutes les informations concernant les crédits auxiliaires sur le site web de la KfW

2 – DES SUBVENTIONS POUR LES MICRO-ENTREPRISES ET LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Des mesures de soutien spéciales sont disponibles pour les petites entreprises de tous les secteurs de l’économie, les indépendants et les membres des professions libérales qui ont rencontré des difficultés à la suite de la crise du COVID19.

Pour assurer leur liquidité, ils reçoivent un paiement unique pendant trois mois :

• des entreprises employant jusqu’à cinq salariés (en équivalent temps plein) : subvention unique de 9 000 euros maximum pour trois mois, éventuellement deux mois supplémentaires
• des entreprises employant jusqu’à dix salariés (en équivalent temps plein) : subvention unique de 15 000 euros maximum pour trois mois, éventuellement deux mois supplémentaires

Des liens utiles ont été compilés pour vous :

• • Informations du ministère fédéral de l’économie et de l’énergie pour les indépendants et les micro-entreprises
  • Aperçu des autorités ou organismes compétents dans les états fédérés

3 – LES CONDITIONS FACILITÉES DE L’INDEMNITÉ DE CHÔMAGE PARTIEL

Afin de soutenir les entreprises et d’éviter les licenciements des employées et employés, le gouvernement fédéral a créé les conditions facilitées suivantes pour l’indemnisation du chômage partiel, qui entreront en vigueur rétroactivement à partir du 1er mars 2020 :

• L’indemnité de chômage partiel est possible pour chaque entreprise, même pour les salariés en travail temporaire
• Si au moins 10 % des employés sont concernés par l’interruption de travail, votre entreprise peut demander un chômage partiel à l’Agence fédérale pour l’emploi en votre nom. Sinon, au moins un tiers des salariés doit être concerné.
• L’indemnité de chômage partiel s’élève à 60 % de la rémunération nette manquante – pour les parents, à 67 %.
• En cas de chômage partiel, les cotisations de sécurité sociale sont entièrement remboursées par l’Agence fédérale pour l’emploi.
• Les employés n’ont pas besoin d’accumuler des heures négatives avant de pouvoir bénéficier d’une indemnité de chômage partiel.

• • Suivez ce lien pour faire une demande d’indemnité de chômage partiel en ligne.
  • Plus d’informations sur les conditions facilitées d’indemnisation du chômage partiel.

4 – DES ALLÉGEMENTS FISCAUX

Le ministère fédéral des finances a convenu une lettre BMF (Ministère allemand des finances) avec les autorités financières suprêmes de l’État, qui accorde aux contribuables concernés les allégements fiscaux suivants.

• Report des obligations fiscales liées à l’impôt sur le revenu et sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’à la fin de 2020.
• Ajustement des paiements anticipés des impôts sur le revenu et sur les sociétés
• Ajustement du montant de la base taxable aux fins des paiements anticipés de la taxe commerciale qui est une taxe municipale (« Gewerbesteuer»)
• Renonciation aux mesures d’exécution et pénalités de retard pour le paiement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.
  • Informations sur les mesures d’aide fiscale du ministère fédéral des finances
  • Lettre de BMF sur les mesures fiscales

5 – LES MODIFICATIONS DU DROIT DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT COOPÉRATIF

L’ensemble de mesures du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs (BMJV) prévoit diverses facilités pour les sociétés anonymes (AG), les sociétés en commandite par actions (KGaA), les sociétés européennes (SE), les sociétés à responsabilité limitée (GmbH), les sociétés d’assurance mutuelle (VVaG) et les coopératives – indépendamment de leur taille, de leur nombre de salariés ou de leur secteur.

• • Toutes les informations sur les modifications du droit des sociétés du ministère fédéral de la justice

6 – DROIT DES FUSIONS / DE LA TRANSFORMATION DES SOCIETES

En raison des restrictions des possibilités de réunion et afin de garantir que les mesures de transformation, trop coûteuses dans la plupart des cas, n’échouent pas parce que le délai légal de huit mois pour le dépôt de la transformation au registre du commerce ne peut pas être respecté, le délai du § 17 alinéa 2 phrase 4 loi sur la transformation juridique des sociétés (Umwandlungsgesetz) est étendu à douze mois. Il court à partir de la date d’entrée en vigueur du bilan de clôture correspondant.