Depuis nos bureaux de Paris, Düsseldorf et Francfort, les avocats de SAGASSER SELAS procurent aux entreprises et à leurs dirigeants une assistance juridique et fiscale de premier plan dans le cadre du développement de leurs activités en France et à l'étranger. 

 


 

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18.02.2019
RGPD : Soft Power à l'européenne ?
La protection des données personnelles est une préoccupation grandissante dans un contexte où leur collecte et leur exploitation représentent désormais un enjeu économique majeur pour les entreprises. Les utilisateurs sont d’ailleurs de plus en plus sensibles au fait que les informations qu’ils fournissent sur internet, notamment aux GAFAM (Google Amazon Facebook Apple Microsoft), font l’objet d’une commercialisation sur laquelle ils n’exercent pas ou peu de contrôle. Afin d’encadrer cette mercantilisation de plus en plus massive des données personnelles, l'Union européenne a adopté le 25 mai 2018 un règlement général sur la protection des données (le "RGPD"). Le RGPD fournit des outils aux autorités compétentes des États membres et aux individus afin de leur permettre de contrôler les modalités de collecte et d'exploitation des données personnelles européennes. L'originalité du RGPD réside en particulier dans son champ d’application qui permet lorsque les données collectées se rapportent à des individus présents sur le territoire de l’Union, de contraindre des acteurs non-européens. Ainsi, sans surestimer la portée de la protection apportée aux résidents européens, le RGPD peut être vu comme un rempart à l’hégémonie intrusive des géants américains …  ( read more here )
25.01.2019
Loi PACTE
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (le « projet de loi PACTE ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, et a été envoyé au Sénat pour être soumis au vote des sénateurs le 12 février 2019. Ce projet de loi étant dense, ne sont présentées ci-dessous que les réformes les plus importantes intéressant le domaine du droit. Ne seront ainsi pas évoquées les projets de privatisation des entreprises Aéroports de Paris (ADP) et Française des Jeux (FDJ). Précisons par ailleurs que ces réformes pourraient faire l’objet de modifications suite au passage devant le Sénat du projet de loi PACTE.  ( read more here )
20.11.2018
Iter Justicia : soutien aux avocats de Port-au-Prince et de Kinshasa-Matété
Suite au tremblement de terre en Haïti de 2010, et à l’incendie de la bibliothèque du barreau de Kinshasa, les communautés juridiques locales se trouvent privées des ressources documentaires nécessaires au bon exercice de leur profession d'avocat. La République Démocratique du Congo et Haïti partagent avec la France une tradition juridique commune héritée du Code Napoléon. Nous pouvons donc devenir des protagonistes de premier plan au soutien des avocats haïtiens et congolais ! C’est au constat de cette situation que SAGASSER, cabinet d’avocats d’affaires fortement tourné vers l’international  ( read more here )
09.11.2018
Projet de loi de finances pour 2019
Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale. Précisons tout d’abord que les réformes qui sont présentées ci-dessous pourraient faire l’objet de modifications au cours des différentes étapes de discussion du PLF 2019 à l’Assemblée Nationale.  ( read more here )
22.10.2018
Étienne Épron était l'invité de la matinale de France 24 vendredi 19 octobre 2018
Maître Étienne Épron, associé du cabinet était l'invité de Philomé Robert dans la matinale de France 24. Il intervenait comme expert sur les sanctions internationales à l'encontre de la Russie. Invite jour: Etienne Epron Finance
18.10.2018
Interview sur France 24
Le vendredi 19 octobre prochain, à 8h30, Maître Étienne ÉPRON associé du cabinet SAGASSER SELAS sera l’invité de Philomé ROBERT dans la matinale de France 24 pour une intervention inédite sur les récents développements en matière de sanctions américaines et européennes à l’encontre de la Fédération de Russie. Maître Étienne ÉPRON a notamment ... ( read more here )
09.10.2018
L'equipe Sagasser à la remise de prix des « Trophées Pro Bono » du barreau de Paris
Les Trophées Pro-Bono rassemblent chaque année avocats et élèves avocats parisiens investis dans des causes telles que l’accès au droit, à la culture ou encore la protection des droits de l’Homme, autour des mêmes valeurs de solidarité et de générosité. La remise des prix a eu lieu le 08 octobre 2018 dans les salons de l’Hôtel de Ville de Paris.Le cabinet Sagasser a participé aux ... ( read more here )
24.09.2018
Été 2018 - Cas Skripal - Nouvelles sanctions US contre la Russie
 Été 2018 – Cas Skripal – Nouvelles sanctions US contre la Russie Le 27 août 2018, le Département d'État des États-Unis, agissant sur délégation du président des États-Unis en application du décret présidentiel n°12851[i] a adopté une résolution au titre de laquelle la Fédération de Russie (la "Russie") est reconnue comme ayant utilisé des ... ( read more here )
11.09.2018
La protection des données personnelles en France suite à l’adoption du règlement général sur la protection des données à caractère personnel
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la "Loi Informatique et Liberté" ou "LIL"), pilier de la protection des données personnelles en France, avait été modifiée une première fois en 2004 pour permettre la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles. La Loi Informatique et Liberté a été révisée une nouvelle fois en 2018 afin d’intégrer les nouvelles évolutions de la législation européenne cette fois-ci suite à l’adoption du règlement général sur la protection des données (le "Règlement" ou "RGPD").  ( read more here )