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Projet de loi de finances rectificatives pour 2020 ( à jour au 19 mars 2020 )

Thibaud Estève
Publié dans: Tax
19 Mar 2020

La crise sanitaire due au Covid-19 (Coronavirus) qui frappe actuellement la France a en premier lieu entraîné des mesures réglementaires prises dans le but de ralentir la propagation de l’épidémie. Mais cette crise n’est pas seulement sanitaire, elle est également économique. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, en second lieu, propose des mesures économiques.

Le premier projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (le « PLFR 2020 ») a été présenté au conseil des Ministres le 18 mars 2020 et sera présenté au Parlement le 19 mars 2020.Ce PLFR 2020 a pour but principal de mettre en place une garantie de l’État dans la limité de 300 milliards d’euros pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits à des entreprises immatriculées en France. Il prévoit également l’ouverture d’un certain nombre de crédits.

Cet article est un récapitulatif des mesures prévues dans le PLFR 2020. Précisons également que les réformes qui sont présentées ci-dessous pourraient faire l’objet de modifications au cours des différentes étapes de discussion du PLFR 2020 à l’Assemblée Nationale.

  • Soutien au financement de l’activité des entreprises

Garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Le PLFR 2020 prévoit la création d’une garantie de l’État pouvant être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus (la « Garantie »).

Un arrêté du ministre de l’économie déterminera ultérieurement les caractéristiques, les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir et le cahier des charges à respecter. Le PLFR 2020 apporte toutefois les premières informations suivantes :

  • Montant de la garantie

Il est précisé que cette Garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Il est toutefois précisé que cette Garantie sera rémunérée et ne pourra couvrir la totalité du prêt concerné.

  • Caractéristiques du prêt

Le PLFR 2020 indique que les prêts devront notamment comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans.

  • Exclusion de certaines entreprises

Il est précisé que cette Garantie ne peut bénéficier qu’à des entreprises non financières immatriculées en France. Ainsi, les entreprises financières et les entreprises étrangères ayant une activité en France sont exclues du bénéfice de la Garantie.

Le PLFR 2020 indique en outre que les entreprises en sauvegarde, en redressement judiciaire, et en liquidation judiciaire ne peuvent également pas demander le bénéfice de la Garantie.

  • Organisme en charge de la Garantie

Le PLFR 2020 prévoit que l’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’État, sous son contrôle, pour son compte et en son nom d’assurer à titre gratuit :

  • Le suivi des encours garantis ;
  • De percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie ;
  • De vérifier en cas d’appel de garantie que les conditions qui seront définies ultérieurement dans un arrêté sont remplies.
  • Conditions spécifiques pour certaines entreprises

Seuls les crédits accordés aux entreprises de plus de 4 999 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros devront faire l’objet d’une décision d’octroi de la Garantie au cas par cas par arrêté du Ministre de l’économie.

Pour toutes les autres entreprises, les crédits octroyés bénéficieront de la Garantie dès lors qu’ils rempliront les conditions prévues dans le cahier des charges et sur simple notification à la Bpifrance Financement.

  • Ouverture de crédits afin de financer certaines mesures

Ouverture d’un crédit de soutien à l’emploi. Le PLFR 2020 prévoit l’ouverture d’un crédit de 5,5 milliards d’euros afin de financer l’activité partielle. Dans le cadre de ce dispositif, cofinancé par l’Unedic, l’allocation versée par l’État est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

Ouverture d’un crédit de soutien aux entreprises. Le PLFR 2020 prévoit l’ouverture d’un crédit d’1 milliard d’euros afin de soutenir les entreprises qui subissent le plus les restrictions de circulation sur le territoire. Les entreprises ciblées sont celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.

 

 

 

 

 

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