Fiscalité
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27 Juil 2016
L’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle
Pour rappel, le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI prévoit que l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est passible…
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22 Déc 2015
Le nouvel avenant à la Convention fiscale Franco-allemande entrera en vigueur le 1er janvier 2016
Le 16 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne.…