Actualités
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16 Sep 2024
Exonération de retenue à la source en France en cas des sociétés de personnes interposées
Il ressort d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil, obtenu par les cabinets d'avocats Sagasser & JVA, que le nombre de sociétés fiscalement transparentes interposées entre une société française et…
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24 Juin 2024
Transformations
Nouvelle parution dans la 6e édition en janvier 2024 : Transformations - fusion, scission, changement de forme juridique, transfert de patrimoine Éditeurs Dr. Bernd Sagasser et Thomas Bula Le…
