Fusions & Acquisitions


Les Fusions & Acquisitions représentent un des pôles principaux de l’activité du cabinet.

Les avocats du cabinet conseillent des entreprises de toutes tailles, françaises et internationales.

SAGASSER Selas permet aux dirigeants d'entreprise de prendre des décisions éclairées et les assiste dans le cadre de la mise en œuvre desdites décisions.

Fort d'une compétence particulière dans le domaine de la fiscalité des opérations transfrontalières, le département Fusions & Acquisitions de SAGASSER Selas offre à ses clients une expertise unique en matière de structuration et de réalisation d'opérations multi-juridictionnelles complexes.

>>REFERENCE TO SAGASSER/BULA/BRÜNGER

 

Bernd Sagasser, Paris / Michel To, Hong Kong
Tax-optimized China Outbound Investment Structures

in CHINA OUTBOUND INVESTMENTS : A Guide to Law and Practice, Lutz-Christian Wolff 

2011, CCH Wolters Kluwer Hong Kong

Sagasser/Bula/Brünger : Verschmelzung - Spaltung - Formwechsel - Vermögensübertragung
Umwandlungen

Zivilrecht, Handelsrecht, Arbeitsrecht, Kartellrecht, Steuerrecht - mit Vertragsmustern

5. Auflage 2017

Beck-online : Inhaltsübersicht

Buchhandel : www.beck-shop.de

News

29.01.2015
China-Investitionen:
New investment law marks a new era for inbound investments !
Düsseldorf - Mitte Januar hat das chinesische Handelsministerium den Entwurf eines einheitlichen und umfassenden Gesetzes für ausländische Investitionen in der Volksrepublik China vorgestellt. Zukünftig sollen mit ausländischem Kapital finanzierte Unternehmen – sogenannte FIEs – reinen Inlandsgesellschaften im Wesentlichen gleichgestellt werden.  ( read more here )
20.10.2016
La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués : Inconstitutionnalité de l’exonération des distributions entre membres d’un groupe d’intégration fiscale
Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution l’exonération applicable aux revenus distribués entre sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré. L’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité est reporté au 1er janvier 2017.  ( read more here )