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Le nouvel avenant à la Convention fiscale Franco-allemande entrera en vigueur le 1er janvier 2016

22 Déc 2015

Le 16 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d’Allemagne. De son côté, le Bundestag et le Bundesrat allemand ont déjà adopté le projet de loi pour l’Allemagne le 25 et 28 septembre 2015.

Les changements, applicables à partir du 1er janvier 2016, concerneront notamment les retraités, ainsi que les artistes, les sportifs et les mannequins.

En ce qui concerne les plus-values de cession de titres de sociétés de personnes et de sociétés à prépondérance immobilière, l’avenant étend les droits d’imposition de l’Allemagne et de la France. Concernant plus particulièrement les sociétés de personnes, les conséquences de ce changement restent encore floues. Dorénavant, les distributions faites par des véhicules d’investissement immobiliers français à des investisseurs détenant une participation d’au moins de 10%, seront soumis à une imposition à la source plus importante.

Les Etats introduisent par ailleurs une clause conventionnelle spécifique à l’exit tax.

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