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L’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle

27 Juil 2016

Pour rappel, le premier alinéa du paragraphe IV de l’article 1736 du CGI prévoit que l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, et que ce montant est porté à 10 000 euros lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Selon le second alinéa du paragraphe IV du même article, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte.

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende proportionnelle est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt. Il a jugé qu’en sanctionnant d’une telle amende un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer.

Cette censure ne s’oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l’objet de l’amende forfaitaire de 1 500 € (le cas échéant portée à 10 000 euros), amende déclarée conforme par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 17 septembre 2015 (Décision n° 2015-481 QPC).

Les dispositions déclarées comme inconstitutionnelles sont abrogées à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel soit à compter du 22 juillet 2016. La déclaration d’inconstitutionnalité s’étend aux amendes prononcées sur le fondement du paragraphe IV de l’article 1736 du CGI avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

Les contribuables souhaitant régulariser leur situation fiscale en France ont ainsi intérêt à déposer leur dossier de régularisation avant que le législateur introduise une nouvelle amende qui ne pourra pas être rétroactive.

Les contribuables en cours de régularisation devront saisir l’administration fiscale dès que possible afin de demander l’application de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016.

Cette décision devrait par ailleurs s’appliquer implicitement à la pénalité de 12,5% pour défaut de déclaration de trust.

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