La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 introduisent un certain nombre de nouveautés attendues et conformes aux tendances actuelles.

Les plus importantes sont les suivantes : 

  • Aménagement des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » et de la réduction ISF-PME 
  • Mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen
  • Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes d’intégration fiscale à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » rendu par la CJUE le 2 septembre 2015 
  • Introduction d’une nouvelle obligation déclarative pays par pays en matière de prix de transfert pour transposer l’action n°13 du plan BEPS

 

Vous trouverez un résumé des principales modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ci-après :