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18.02.2019
RGPD : Soft Power à l'européenne ?
La protection des données personnelles est une préoccupation grandissante dans un contexte où leur collecte et leur exploitation représentent désormais un enjeu économique majeur pour les entreprises. Les utilisateurs sont d’ailleurs de plus en plus sensibles au fait que les informations qu’ils fournissent sur internet, notamment aux GAFAM (Google Amazon Facebook Apple Microsoft), font l’objet d’une commercialisation sur laquelle ils n’exercent pas ou peu de contrôle. Afin d’encadrer cette mercantilisation de plus en plus massive des données personnelles, l'Union européenne a adopté le 25 mai 2018 un règlement général sur la protection des données (le "RGPD"). Le RGPD fournit des outils aux autorités compétentes des États membres et aux individus afin de leur permettre de contrôler les modalités de collecte et d'exploitation des données personnelles européennes. L'originalité du RGPD réside en particulier dans son champ d’application qui permet lorsque les données collectées se rapportent à des individus présents sur le territoire de l’Union, de contraindre des acteurs non-européens. Ainsi, sans surestimer la portée de la protection apportée aux résidents européens, le RGPD peut être vu comme un rempart à l’hégémonie intrusive des géants américains …  ( read more here )
25.01.2019
 Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (le « projet de loi PACTE ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, et a été envoyé au Sénat pour être soumis au vote des sénateurs le 12 février 2019.Ce projet de loi étant dense, ne sont présentées ci-dessous que les ... ( read more here )
20.11.2018
Iter Justicia : soutien aux avocats de Port-au-Prince et de Kinshasa-Matété
Suite au tremblement de terre en Haïti de 2010, et à l’incendie de la bibliothèque du barreau de Kinshasa, les communautés juridiques locales se trouvent privées des ressources documentaires nécessaires au bon exercice de leur profession d'avocat. La République Démocratique du Congo et Haïti partagent avec la France une tradition juridique commune héritée du Code Napoléon. Nous pouvons donc devenir des protagonistes de premier plan au soutien des avocats haïtiens et congolais ! C’est au constat de cette situation que SAGASSER, cabinet d’avocats d’affaires fortement tourné vers l’international  ( read more here )
09.11.2018
Projet de loi de finances pour 2019
Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale. Précisons tout d’abord que les réformes qui sont présentées ci-dessous pourraient faire l’objet de modifications au cours des différentes étapes de discussion du PLF 2019 à l’Assemblée Nationale.  ( read more here )
22.10.2018
Étienne Épron was the guest of the morning show on France 24 Friday, October 19, 2018
Maître Étienne Épron, associé du cabinet était l'invité de Philomé Robert dans la matinale de France 24. Il intervenait comme expert sur les sanctions internationales à l'encontre de la Russie. Invite jour: Etienne Epron Finance
18.10.2018
Interview on France 24
On Friday, October 19, at 8:30, Étienne ÉPRON, partner at SAGASSER SELAS law firm, will be invited by Philomé ROBERT in the morning show of France 24 for an unprecedented intervention on recent developments in the US and European sanctions against the Russian Federation.Étienne ÉPRON notably worked in the Mergers and Acquisitions Department of the Moscow Office of GIDE LOYRETTE NOUEL from 2006 to 2009. Since his return to France, he has been assisting Western ... ( read more here )
09.10.2018
L'equipe Sagasser à la remise de prix des « Trophées Pro Bono » du barreau de Paris
Les Trophées Pro-Bono rassemblent chaque année avocats et élèves avocats parisiens investis dans des causes telles que l’accès au droit, à la culture ou encore la protection des droits de l’Homme, autour des mêmes valeurs de solidarité et de générosité. La remise des prix a eu lieu le 08 octobre 2018 dans les salons de l’Hôtel de Ville de Paris.Le cabinet Sagasser a participé aux ... ( read more here )
24.09.2018
Summer 2018 - Skripal based US sanctions against Russia
On August 27, 2018, the U.S. Department of State, acting upon the delegation of powers vested by the President of the United States in the executive order n°12851[1], adopted a determination under which the Russian Federation (“Russia”) is held accountable for using chemical arms against its own citizens in violation of international law (especially the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction ... ( read more here )
11.09.2018
La protection des données personnelles en France suite à l’adoption du règlement général sur la protection des données à caractère personnel
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la "Loi Informatique et Liberté" ou "LIL"), pilier de la protection des données personnelles en France, avait été modifiée une première fois en 2004 pour permettre la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles. La Loi Informatique et Liberté a été révisée une nouvelle fois en 2018 afin d’intégrer les nouvelles évolutions de la législation européenne cette fois-ci suite à l’adoption du règlement général sur la protection des données (le "Règlement" ou "RGPD").  ( read more here )
07.09.2018
Pro Bono 2018
Le cabinet Sagasser est heureux de participer de nouveau aux « Trophées Pro Bono » du barreau de Paris, pour son édition 2018.Les Trophées Pro-Bono rassemblent chaque année avocats et élèves avocats parisiens investis dans des causes telles que l’accès au droit, à la culture ou encore la protection des droits de l’Homme, autour des mêmes valeurs de solidarité et de ... ( read more here )
25.06.2018
Singapore Tax Regime - Main Principles
A company, whether incorporated in Singapore or otherwise, is considered a resident of Singapore for tax purposes if the place of control and management of its business is exercised in Singapore, if among other things, its Directors’ meetings are held in Singapore.  ( read more here )
24.04.2018
ITER JUSTICIA
Soutien aux barreaux de Port-au-Prince (Haïti) et de Kinshasa (République Démocratique du Congo) dans la reconstitution de leur fonds documentaire juridique.
Le cabinet Sagasser, en partenariat avec Livres sans Frontières, association experte dans le transport de livres vers les pays africains et la région des Antilles, est heureux de présenter leur projet de solidarité en soutien aux barreaux de Port-au-Prince (Haïti) et de Kinshasa (République Démocratique du Congo) pour la reconstitution de leur fonds documentaire juridique. ( read more here )
11.12.2017
Loi de Finances pour 2018 Loi de Finances Rectificative pour 2017 (À jour au 1er décembre 2017)
La Loi de Finances rectificative pour 2017 et la Loi de Finances pour 2018 sont actuellement discutées à l’Assemblée Nationale. Elles présentent des réformes importantes, telles que la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI, ou encore la diminution progressive du taux d’IS. Elles sont présentées plus en détail ci-après. ( read more here )
31.10.2017
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a été élaborée afin de transposer la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette directive fait en réalité l’objet d’une double transposition en droit français : par la loi Sapin 2 et par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.  ( read more here )
19.04.2017
#AFROBYTES Tech Conference
Sagasser Cabinet d'Avocats will attend the upcoming #AFROBYTES Tech conference on June 8 and 9, 2017. Afrobytes is the first African digital hub in Paris and its mission is to become the bridge between African and European tech, with an open innovation lab that focuses on African markets.  ( read more here )
03.03.2017
Loi de Finances pour 2017, Loi de Finances Rectificative pour 2016
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est instauré pour les revenus salariés, les pensions, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt est prévu pour ne pas imposer en 2018 les revenus 2017 non exceptionnels.  ( read more here )
30.01.2017
Opération de croissance externe pour le Groupe Efficare
Le Cabinet a accompagné le Groupe Efficare (sociétés de prestations pour l’industrie pharmaceutique) dans sa récente opération de croissance externe via la reprise au Tribunal de Commerce d’Orléans des activités des filiales antillaise et réunionnaise du Groupe Trucks & Stores, sociétés de distribution généralistes générant plus de 8 million de chiffre d’affaires. ( read more here )
17.01.2017
Cession de l'immeuble "LA COUPOLE"
Après avoir conseillé Raiffeisen Capital Management dans le cadre de la mise en location de "La Coupole", immeuble de bureaux emblématique de Charenton-Le-Pont, totalisant une surface de 5 262m², le cabinet est fier d'annoncer avoir accompagné Raiffeisen Capital Management dans le cadre de la cession de cet immeuble à Allianz Pierre, intervenue le 16 décembre 2016. Cette opération a été réalisée sous la direction d'Étienne Épron, associé du cabinet Sagasser, accompagné de Bernd Sagasser et Marcus Schmidbauer, également associés du cabinet.  ( read more here )
07.11.2016
RENPOWER IRAN 2016
Bei der Iran Infrastructure, Power & Renewable Energy Investment Conference (RENPOWER IRAN 2016), die am 06. und 07. November 2016 in Teheran stattfinden wird, spricht Dr. Norbert Knittlmayer, Rechtsanwalt und Partner von Marccus Partners in Düsseldorf, in einer Podiumsdiskussion mit dem stellvertretenden iranischen Energieminister Hushang Falahatiyan zum Thema „China’s One Belt One Road Initiative – A Strong Impetus for Iran’s Infrastructure Projects.“ ( read more here )
20.10.2016
La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués : Inconstitutionnalité de l’exonération des distributions entre membres d’un groupe d’intégration fiscale
Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution l’exonération applicable aux revenus distribués entre sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré. L’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité est reporté au 1er janvier 2017.  ( read more here )