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Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse URL www.sagasser.com (ci-après le “Site”) est édité par le cabinet Sagasser, exerçant à Paris sous forme de société d’exercice libéral par actions simplifiée, situé 79 avenue Marceau, 75116 Paris, France, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797 852 084 (ci-après, le “Cabinet”).  Vous pouvez joindre le Cabinet par téléphone au +33 1 56 59 92 61 ou par courriel : paris@sagasser.com.

Le directeur de la publication du Site est Bernd Sagasser, associé gérant du Cabinet.

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Toute personne accédant au Site et/ou en l’utilisant et/ou en envoyant un courriel au Cabinet ou à un de ses membres via un lien “mailto” ou autrement (un “Utilisateur”) déclare et garantit avoir pris préalablement connaissance (i) des présentes conditions juridiques d’utilisation du Site (ii) de la politique de confidentialité du Cabinet et qu’il les accepte intégralement et sans réserve.

Le Site et les données, informations, documents et publications accessibles, représentés ou téléchargeables à partir du Site, n’ont qu’une vocation d’information générale non contractuelle et non exhaustive sur le Cabinet et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un conseil juridique, une offre de services, un démarchage ou une sollicitation.

DONNÉES PERSONNELLES CONCERNANT LES MEMBRES DU CABINET

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être utilisées à des fins de prospections commerciales par un Utilisateur sans l’accord préalable et écrit du membre du Cabinet concerné. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et/ou de traiter, que ce soit de manière automatisée ou manuelle, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou des sollicitations de quelque nature que ce soit qui n’auraient pas de relation directe avec les activités du Cabinet et de ses membres.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux éléments qui le composent, (notamment les textes, photos, images, base de données et logiciels) appartiennent, sauf mention contraire, au Cabinet respectivement à Marccus Rechtsanwaltsgesellschaft mbH.

La reproduction et/ou la représentation par l’Utilisateur des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle rendus accessibles via le Site est strictement interdite. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est autorisé à représenter les pages du Site sur son écran et est autorisé à reproduire les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle du Site à titre temporaire pour des raisons techniques exclusivement inhérentes à la consultation du Site par l’Utilisateur.

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Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur qui demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues à partir du Site. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects éventuellement subis par l’Utilisateur et découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur. En effet, le Cabinet ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations rendues accessibles sur le Site.

Le Cabinet s’efforce de maintenir le Site accessible en continue mais ne peut le garantir et n’est pas tenu vis-à-vis de l’Utilisateur par une obligation d’y parvenir.

La création et la publication d’un lien hypertexte vers le Site, de l’une des pages du Site ou des documents téléchargeables à partir du Site sont interdites sauf accord préalable et exprès du Cabinet.

Le Site a été soumis à l’Ordre des Avocats de Paris, France.

Politique de confidentialité // TRAITEMENT des données à caractère personnel

Le Cabinet attache une importance primordiale au respect de la confidentialité des données concernant ses clients et prospects. Il se conforme à la législation et aux règlements nationaux et européens en vigueur et, en particulier (i)  à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 (la "Loi") et (ii) au règlement UE2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (le "Règlement Européen").

Le responsable du traitement des données est le Cabinet.

Le traitement des données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans la Loi) notamment celles concernant les personnes physiques agissant pour le compte de personnes morales, peut intervenir (i) avec le consentement spécifique de la personne concernée, (ii) pour les besoins de l'exécution par le Cabinet des missions qui lui sont confiées contractuellement par un client et (iii) pour la satisfaction des intérêts légitimes du Cabinet.

Au titre des intérêts légitimes du Cabinet, celui-ci pourra notamment traiter les données personnelles collectées dans le cadre de sa gestion administrative et commerciale et de la gestion de ses relations avec ses clients et prospects, en particulier afin (i) de les informer des évolutions du droit, de la pratique et des tendances des affaires susceptibles de les intéresser, (ii) de les maintenir informés des activités du Cabinet et des évolutions les concernant, (iii) de leur transmettre des invitations aux évènements/actions organisés par le Cabinet et (iv) de mettre en œuvre les opérations de prospection commerciale inhérentes au développement de l'activité du Cabinet.

En outre, les données collectées sur le Site sont traitées par le Cabinet afin de fournir des services ou des informations aux Utilisateurs, de répondre à leurs questions et demandes, d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d’en améliorer le fonctionnement, de l’adapter aux demandes des Utilisateurs ainsi que pour des fins statistiques respectant l’anonymat des Utilisateurs.

Le Cabinet met en œuvre tous les moyens adéquats, techniques et opérationnels, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il traite, et empêcher tout accès non autorisé à ces données.

Le Cabinet ne stocke et ne traite les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour celle nécessaire à la réalisation des traitements ultérieurs compatibles dans le respect de la Loi et du Règlement Européen et, plus généralement de la règlementation en vigueur.

Les données collectées seront conservées par le Cabinet pendant une durée conforme à ce que prévoient la Loi et le Règlement Européen. En particulier, le traitement des données pourra intervenir :

  1. pendant la durée de la convention - pour les besoins de la satisfaction des engagements contractuels du Cabinet ;

  2. pendant une durée de (3) trois ans à compter du jour de la dernière communication du client à l'attention du Cabinet - pour les besoins la satisfaction des intérêts légitimes du Cabinet,

  3. pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel les données ont été traitées – pour les besoins de la satisfaction des obligations légales à la charge du Cabinet en matière de comptabilité,

  4. pendant la durée de la prescription légale applicable- pour les besoins de la justification par le Cabinet de l’exécution de ses missions et des actions accomplies par lui, notamment à des fins probatoires dans le cadre, par exemple, d’un contentieux en recherche de responsabilité,

Exercice des droits des personnes dont les données personnelles sont traitées par le Cabinet

En contactant le Cabinet à l'adresse suivante : www.paris@sagasser.com ou à par voie postale à l'adresse de son siège : 79 avenue Marceau 75116 Paris, toute personne a le droit d'accéder aux données personnelles la concernant, ainsi que celui d'exiger leur rectification et / ou leur effacement et/ou de s'opposer à un traitement dans le cadre la satisfaction des besoins légitimes du Cabinet. Ces droits s'exercent  sans préjudice des droits du Cabinet de conserver les données collectées (i) pour les besoins de la satisfaction des obligations législatives et règlementaires à la charge du Cabinet et (ii) pour les raisons probatoire mentionnés plus haut.

Pour les besoins de l'exercice de ces droits, les personnes concernées pourront être amenées à justifier de leur identité en produisant une pièce d'identité en cours de validité.

Lorsque le fondement juridique du traitement des données est le seul consentement exprimé en dehors du cadre d'une convention d'honoraires, celui-ci peut être révoqué à tout moment par la personne concernée.

Chaque personne a le droit de recevoir les données personnelles la concernant que détient le Cabinet. Ces  informations seront transmises à la Personne concernée et/ou au nouveau responsable du traitement qu'elle aura désigné, selon un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Enfin, chaque personne reste susceptible d'introduire un recours contre la CNIL ou contre l'autorité compétente du pays de l'Union Européenne ou elle réside.

Transferts des données

En conformité avec la Loi et le Règlement Européen, les données personnelles collectées par le Cabinet pourront être transférées au profit d'entités de pays étrangers, notamment au profit des bureaux étrangers du Cabinet, que les structures concernées jouissent ou non de la personnalité morale et qu'elles aient ou non un lien capitalistique avec le Cabinet, dans la mesure où (i) les entités concernées sont localisées au sein de l'Union Européenne ou (ii) le pays de destination des données personnelles fait l'objet d'une décision d'adéquation de la commission européenne, (iii) ou le Cabinet aura mis en place des garanties appropriées pour assurer la protection des droits et libertés de la personne concernée, telles que des règles internes contraignantes, des clauses contractuelles types approuvées par les autorités compétentes, un code de conduire ou un mécanisme de certification dûment approuvé par l'autorité compétente.

Le détail des garanties appropriées mises, le cas échéant, en place par le Cabinet peut être obtenu en écrivant au Cabinet par voie postale ou électronique en utilisant les coordonnées figurant plus haut.