Mentions légales

Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse URL www.sagasser.com (ci-après le “Site”) est édité par le cabinet Sagasser, exerçant à Paris sous forme de société d’exercice libéral par actions simplifiée, situé 79 avenue Marceau, 75116 Paris, France, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797 852 084 (ci-après, le “Cabinet”).  Vous pouvez joindre le Cabinet par téléphone au +33 1 56 59 92 61 ou par courriel : paris@sagasser.com.

Le directeur de la publication du Site est Bernd Sagasser, associé gérant du Cabinet.

L’hébergeur du Site est : www.livando.com, société Livando, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergisch-Gladbach sous le numéro DE251711513, téléphone : +49 (0)2202 / 129 613.

CONDITIONS D’UTILISATION

Toute personne accédant au Site et/ou en l’utilisant et/ou en envoyant un courriel au Cabinet ou à un de ses membres via un lien “mailto” ou autrement (un “Utilisateur”) déclare et garantit avoir pris préalablement connaissance (i) des présentes conditions juridiques d’utilisation du Site (ii) de la politique de confidentialité du Cabinet et qu’il les accepte intégralement et sans réserve.

Le Site et les données, informations, documents et publications accessibles, représentés ou téléchargeables à partir du Site, n’ont qu’une vocation d’information générale non contractuelle et non exhaustive sur le Cabinet et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un conseil juridique, une offre de services, un démarchage ou une sollicitation.

DONNÉES PERSONNELLES CONCERNANT LES MEMBRES DU CABINET

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être utilisées à des fins de prospections commerciales par un Utilisateur sans l’accord préalable et écrit du membre du Cabinet concerné. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et/ou de traiter, que ce soit de manière automatisée ou manuelle, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou des sollicitations de quelque nature que ce soit qui n’auraient pas de relation directe avec les activités du Cabinet et de ses membres.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux éléments qui le composent, (notamment les textes, photos, images, base de données et logiciels) appartiennent, sauf mention contraire, au Cabinet respectivement à Marccus Rechtsanwaltsgesellschaft mbH.

La reproduction et/ou la représentation par l’Utilisateur des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle rendus accessibles via le Site est strictement interdite. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est autorisé à représenter les pages du Site sur son écran et est autorisé à reproduire les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle du Site à titre temporaire pour des raisons techniques exclusivement inhérentes à la consultation du Site par l’Utilisateur.

SÉCURITÉ / ACCESSIBILITÉ
Aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie sécurisée à 100 %. En conséquence, le Cabinet ne peut garantir la sécurité du transfert de Données sur le Site par les Utilisateurs.

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur qui demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues à partir du Site. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects éventuellement subis par l’Utilisateur et découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur. En effet, le Cabinet ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations rendues accessibles sur le Site.

Le Cabinet s’efforce de maintenir le Site accessible en continue mais ne peut le garantir et n’est pas tenu vis-à-vis de l’Utilisateur par une obligation d’y parvenir.

La création et la publication d’un lien hypertexte vers le Site, de l’une des pages du Site ou des documents téléchargeables à partir du Site sont interdites sauf accord préalable et exprès du Cabinet.

Le Site a été soumis à l’Ordre des Avocats de Paris, France.

Politique de confidentialité // TRAITEMENT des données à caractère personnel

Le Cabinet attache une importance primordiale au respect de la confidentialité des données concernant ses clients et prospects. Il se conforme à la législation et aux règlements nationaux et européens en vigueur et, en particulier (i)  à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 (la "Loi") et (ii) au règlement UE2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (le "Règlement Européen").

Le responsable du traitement des données est le Cabinet.

Le traitement des données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans la Loi) notamment celles concernant les personnes physiques agissant pour le compte de personnes morales, peut intervenir (i) avec le consentement spécifique de la personne concernée, (ii) pour les besoins de l'exécution par le Cabinet des missions qui lui sont confiées contractuellement par un client et (iii) pour la satisfaction des intérêts légitimes du Cabinet.

Au titre des intérêts légitimes du Cabinet, celui-ci pourra notamment traiter les données personnelles collectées dans le cadre de sa gestion administrative et commerciale et de la gestion de ses relations avec ses clients et prospects, en particulier afin (i) de les informer des évolutions du droit, de la pratique et des tendances des affaires susceptibles de les intéresser, (ii) de les maintenir informés des activités du Cabinet et des évolutions les concernant, (iii) de leur transmettre des invitations aux évènements/actions organisés par le Cabinet et (iv) de mettre en œuvre les opérations de prospection commerciale inhérentes au développement de l'activité du Cabinet.

En outre, les données collectées sur le Site sont traitées par le Cabinet afin de fournir des services ou des informations aux Utilisateurs, de répondre à leurs questions et demandes, d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d’en améliorer le fonctionnement, de l’adapter aux demandes des Utilisateurs ainsi que pour des fins statistiques respectant l’anonymat des Utilisateurs.

Le Cabinet met en œuvre tous les moyens adéquats, techniques et opérationnels, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il traite, et empêcher tout accès non autorisé à ces données.

Le Cabinet ne stocke et ne traite les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour celle nécessaire à la réalisation des traitements ultérieurs compatibles dans le respect de la Loi et du Règlement Européen et, plus généralement de la règlementation en vigueur.

Les données collectées seront conservées par le Cabinet pendant une durée conforme à ce que prévoient la Loi et le Règlement Européen. En particulier, le traitement des données pourra intervenir :

  1. pendant la durée de la convention - pour les besoins de la satisfaction des engagements contractuels du Cabinet ;

  2. pendant une durée de (3) trois ans à compter du jour de la dernière communication du client à l'attention du Cabinet - pour les besoins la satisfaction des intérêts légitimes du Cabinet,

  3. pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel les données ont été traitées – pour les besoins de la satisfaction des obligations légales à la charge du Cabinet en matière de comptabilité,

  4. pendant la durée de la prescription légale applicable- pour les besoins de la justification par le Cabinet de l’exécution de ses missions et des actions accomplies par lui, notamment à des fins probatoires dans le cadre, par exemple, d’un contentieux en recherche de responsabilité,

Exercice des droits des personnes dont les données personnelles sont traitées par le Cabinet

En contactant le Cabinet à l'adresse suivante : www.paris@sagasser.com ou à par voie postale à l'adresse de son siège : 79 avenue Marceau 75116 Paris, toute personne a le droit d'accéder aux données personnelles la concernant, ainsi que celui d'exiger leur rectification et / ou leur effacement et/ou de s'opposer à un traitement dans le cadre la satisfaction des besoins légitimes du Cabinet. Ces droits s'exercent  sans préjudice des droits du Cabinet de conserver les données collectées (i) pour les besoins de la satisfaction des obligations législatives et règlementaires à la charge du Cabinet et (ii) pour les raisons probatoire mentionnés plus haut.

Pour les besoins de l'exercice de ces droits, les personnes concernées pourront être amenées à justifier de leur identité en produisant une pièce d'identité en cours de validité.

Lorsque le fondement juridique du traitement des données est le seul consentement exprimé en dehors du cadre d'une convention d'honoraires, celui-ci peut être révoqué à tout moment par la personne concernée.

Chaque personne a le droit de recevoir les données personnelles la concernant que détient le Cabinet. Ces  informations seront transmises à la Personne concernée et/ou au nouveau responsable du traitement qu'elle aura désigné, selon un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Enfin, chaque personne reste susceptible d'introduire un recours contre la CNIL ou contre l'autorité compétente du pays de l'Union Européenne ou elle réside.

Transferts des données

En conformité avec la Loi et le Règlement Européen, les données personnelles collectées par le Cabinet pourront être transférées au profit d'entités de pays étrangers, notamment au profit des bureaux étrangers du Cabinet, que les structures concernées jouissent ou non de la personnalité morale et qu'elles aient ou non un lien capitalistique avec le Cabinet, dans la mesure où (i) les entités concernées sont localisées au sein de l'Union Européenne ou (ii) le pays de destination des données personnelles fait l'objet d'une décision d'adéquation de la commission européenne, (iii) ou le Cabinet aura mis en place des garanties appropriées pour assurer la protection des droits et libertés de la personne concernée, telles que des règles internes contraignantes, des clauses contractuelles types approuvées par les autorités compétentes, un code de conduire ou un mécanisme de certification dûment approuvé par l'autorité compétente.

Le détail des garanties appropriées mises, le cas échéant, en place par le Cabinet peut être obtenu en écrivant au Cabinet par voie postale ou électronique en utilisant les coordonnées figurant plus haut.

Legal notice

The present website, accessible via the www.sagasser.com URL address (hereafter the "Website"), is edited by Sagasser Selas, a law firm practicing in Paris in the form of a Société d’exercice libéral par action simplifiée, with its registered office at 79 avenue Marceau, 75116 Paris, France, and registered with the Paris companies register (RCS) under number 797 852 084 (hereafter, the “Firm”). The Firm can be reached by phone at +33 1 56 59 92 61 or by e mail: paris@sagasser.com.

The Website’s publishing director is Bernd Sagasser, managing partner of the Firm.

The Website is hosted by: www.livando.com, Livando, a company registered with the Bergisch-Gladbach companies’ register under number DE251711513, phone: +49 (0)2202/129 613.

TERMS OF USE

Any person accessing the Website and/or using it and/or sending an e mail to the Firm or to one of its members via the ‘mailto’ link or otherwise (a "User"), represents and warranties that they are aware of (i) the present legal terms of use of the Website, (ii) of the Firm’s privacy policy, and that they accept the said terms of use fully and unreservedly.

The Website and any data, information, document or accessible publication, available or downloadable thereon, provide non-binding, general and non-exhaustive information and therefore can in no way represent legal advice, an offer of services, prospection or solicitation.

PERSONAL DATA CONCERNING MEMBERS OF THE FIRM

Personal data concerning members of the Firm made available on the Website cannot be used for prospecting purposes by a User without the prior written consent of the said member. In particular, each User shall refrain from collecting and/or processing, whether in an automated or manual manner, personal data in order to send promotional messages or solicitations that have no direct connection with the activities of the Firm or its members.

INTELLECTUAL PROPERTY

Intellectual property rights relating to the Website and elements thereof (such as texts, photos, images, databases and software) belong, unless otherwise specified, to Marccus Rechtsanwaltsgesellschaft mbH.

The reproduction and/or the representation by the User of any contents subject to intellectual property rights made available on the Website is strictly forbidden. Notwithstanding the above, the User is authorised to display pages of the Website on its screen and is authorised to reproduce contents subject to intellectual property rights of the Website for technical reasons which exclusively relate to the viewing of the Website by the User, and on a temporary basis only.

SECURITY/ACCESSIBILITY

The safety of personal data transfers can never be 100% guaranteed. As a result, the Firm makes no warranty as to the safety of such transfers via the Website.

The Website is for the private use of the User who is responsible for the use it makes of the information obtained thereon. The Firm can by no means be held responsible for any damages suffered in a direct or indirect manner by the User resulting from the use it makes of such information. The Firm can in no way guaranty the exactitude, the breadth or the relevance of information made available on the Website.

Whilst the Firm is under no obligation towards the User to do so, it endeavours to try and maintain the accessibility of the Website at all times.

The creation and the publication by the User of a hypertext link towards the Website, of one of its pages or documents downloadable therefrom are strictly prohibited, unless prior consent is expressly given by the Firm.

The Website has been submitted to the Paris Bar Association (Ordre des Avocats de Paris), France.

CONFIDENTIALY POLICY // PERSONAL DATA PROCESSING

The respect of the confidentiality of personal data concerning its clients and prospective clients is of the utmost importance to the Firm. The Firm complies with national and European laws and regulations, and in particular with (i) the Data Protection Act n° 78-17 of January 6, 1978, modified by Act n° 2018-493 of June 20, 2018 (the “Law”) and (ii) the EU Regulation n° 2016/679 of the European Parliament and Council of April 27, 2016 (the “EU Regulation”).

The controller responsible for the processing of the data is the Firm.

The processing of personal data (as defined by the Law), particularly data concerning natural persons acting in the name of legal persons, can occur (i) with the express consent of the person in question, (ii) for the performance of contracts entrusted to the Firm by the Client and, (iii) in order for the Firm to satisfy any legitimate interest it may have.

For the satisfaction of its legitimate interests, the Firm may in particular process personal data that is collected in the course of its administrative and commercial management, as well as the management of client and prospective client relations, particularly in order to (i) inform them of legislative changes, as well as corporate practices and tendencies that may be of interest to them, (ii) to keep them updated in relation with the Firm’s activities and any evolutions that may be relevant to them, (iii) to send invitations to events/actions organised by the Firm and (iv) to implement commercial prospection operations that are necessary to the development of the Firm’s activities.

Furthermore, the Firm processes data collected on the Website for informational purposes or in order to provide services to the Users, to respond to enquiries and requests, to ensure the functioning and the safety of the Website, to improve its functioning or adapt it to the Users’ needs, and for statistical purposes whilst safeguarding the anonymity of the said Users.

The Firm takes all necessary technical and operational measures in order to ensure the safety of personal data that it processes and to prevent any unauthorised access to said data.

The Firm stores and processes personal data for as long as it is necessary to perform the tasks for which it was collected, as well as for achieving any subsequent processings in accordance with the Law and the EU Regulation and, more generally, of any regulations that may apply.  

The collected data is stored for a period that complies with the Law and the EU Regulation. In particular, the processing of data may occur:

  • for the duration of the contract – for the performance of the Firm’s contractual commitments;
  • for a three (3) year period following the day of the last correspondence addressed by the client to the Firm – for the satisfaction of the Firm’s legitimate interests;
  • for a ten (10) year period following the closure of the accounting year during which data was processed – in compliance with the Firm’s legal obligations under accounting laws;
  • during the applicable legal limitation period – for the purpose of justifying the performance by the Firm of tasks and actions it was entrusted with, in particular for probative purposes in the event of a civil liability claim.

Exercise of rights of persons whose personal data is processed by the Firm

By contacting the Firm at the following address: www.paris@sagasser.com or by post at its registered office: 79 avenue Marceau, 75116 Paris, any person has a right to access their personal data and to require its rectification and/or its deletion and/or to oppose themselves to its processing for the purposes of the Firm’s legitimate interests. These rights are exercised without prejudice to the Firm’s right to store personal data (i) for the purposes of satisfying its obligations by virtue of laws and regulations and (ii) for the abovementioned probative purposes.

For the purposes of exercising these rights, the persons concerned may be required to provide proof of their identity by presenting a valid identity document.

When the legal basis for the data processing is the consent given by a User outside of a fee agreement, such consent may be withdrawn at any time.

Each person has a right to obtain their personal data stored by the Firm. This information shall be communicated to the person concerned and/or to the newly designated controller, in a structured, commonly used and machine-readable form.

Finally, any person may introduce a claim before the National Commission for Data Protection and Liberties (CNIL) or before the relevant authority of the EU country in which they reside.

Data transfers

In accordance with the Law and the EU Regulation, the personal data collected by the Firm may be transferred to foreign entities, in particular to foreign offices of the Firm, whether or not the said entities have legal personality or capitalistic connections with the Firm, as long as (i) the said entity is located in the European Union or (ii) the country receiving the personal data is subject to an adequacy decision by the European commission, or (iii) the Firm will have implemented appropriate guaranties in order to ensure the protection of the concerned person’s rights and freedoms, such as binding corporate rules, standard contractual clauses endorsed by the relevant authorities, a code of conduct or a certification mechanism duly recognised by the relevant authority.

If applicable, a list of the guarantees implemented by the Firm can be obtained by sending a request in writing or by e mail to the contact details above.