Depuis nos bureaux de Paris, Düsseldorf et Francfort, les avocats de SAGASSER SELAS procurent aux entreprises et à leurs dirigeants une assistance juridique et fiscale de premier plan dans le cadre du développement de leurs activités en France et à l'étranger. 

 


 

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10.08.2016
Trophée Pro Bono 2016 : Sagasser Selas y participe !
Le Cabinet Sagasser est heureux de participer pour la première fois à la remise des prix « Trophées Pro Bono 2016 » attribués par le Barreau de Paris. Au cours de l’année 2016, le Cabinet Sagasser a fourni un conseil juridique « pro bono » au Rotary Club Garches Marnes Vaucresson, afin de faire connaître aux bénévoles de l’association nouvelles dispositions légales régissant la collecte de dons via le financement participatif.  ( read more here )
27.07.2016
L’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle
Par décision en date du 22 juillet 2016 (Décision n° 2016-554 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 1736, IV du Code général des impôts (« CGI ») qui fixent l’amende pour absence de déclaration des comptes étrangers en pourcentage du solde de ces comptes (5%) lorsque celui-ci excède 50 000 euros méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et que lesdites dispositions sont, par conséquent, inconstitutionnelles.  ( read more here )
22.01.2016
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 introduisent un certain nombre de nouveautés attendues et conformes aux tendances actuelles. ( read more here )
22.12.2015
Le nouvel Avenant à la Convention fiscale franco-allemande entrera en vigueur le 1er janvier 2016
Le 16 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne. De son côté, le Bundestag et le Bundesrat allemand ont déjà adopté le projet de loi pour l’Allemagne le 25 et 28 septembre 2015.  ( read more here )
05.10.2015
OECD presents outputs of OECD/G20 BEPS Project recommending reforms to the international tax system for curbing avoidance by multinational enterprises
The OECD presented on 05/10/2015 the final package of measures for a comprehensive, coherent and coordinated reform of the international tax rules[1] which has been discussed by G20 Finance Ministers at their meeting on October 8th, in Lima, Peru.  The OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project provides governments with solutions for closing the gaps in existing international rules that allow corporate profits to « disappear » or be artificially shifted ... ( read more here )
27.05.2015
Crowdfunding in France
L'exposé "Crowdfunding in Frankreich" (Le crowdfunding en France), de l'avocate Barbara Marbina, est parue dans la revue Recht der Internationalen Wirtschaft en juin 2015. L'auteur y décrit les bases juridiques essentielles du crowdfunding en France, plus particulièrement en vue de la réforme du crowdfunding entrée en vigueur en octobre 2014.  ( read more here )
10.03.2015
European Court of Justice's decision on non-residents taxation : removal of the social-security contributions of 15,5% on real estate income?
"The contribution of 15,5% on real estate income or other income from assets is considered as an unequal treatment for EU non-residents who already are subject to social security in another member state of the EU by the ECJ…." ( read more here )
29.01.2015
China-Investitionen:
New investment law marks a new era for inbound investments !
Düsseldorf - Mitte Januar hat das chinesische Handelsministerium den Entwurf eines einheitlichen und umfassenden Gesetzes für ausländische Investitionen in der Volksrepublik China vorgestellt. Zukünftig sollen mit ausländischem Kapital finanzierte Unternehmen – sogenannte FIEs – reinen Inlandsgesellschaften im Wesentlichen gleichgestellt werden.  ( read more here )
14.10.2014
Translation of the Bill of the Federal Law on CFCs of 26 08 2014
“On Amendments to Parts One and Two of the Tax Code of the Russian Federation (taxation of the income of controlled foreign companies and profits of the…