Sagasser S.E.L.A.S. is a firm of lawyers and tax advisers with offices in Paris (France), Düsseldorf and Frankfurt (Germany). It closely cooperates with Marccus Partners and a number of other foreign law firms, with whom it is able to provide seamless service across jurisdictions.

 

 

 

Welcome to SAGASSER S.E.L.A.S. 

 
Law Firm
Practice Areas
Lawyers
International
News
Career

News


31.10.2017
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a été élaborée afin de transposer la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette directive fait en réalité l’objet d’une double transposition en droit français : par la loi Sapin 2 et par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.  ( read more here )
19.04.2017
#AFROBYTES Tech Conference
Sagasser Cabinet d'Avocats will attend the upcoming #AFROBYTES Tech conference on June 8 and 9, 2017. Afrobytes is the first African digital hub in Paris and its mission is to become the bridge between African and European tech, with an open innovation lab that focuses on African markets.  ( read more here )
03.03.2017
Loi de Finances pour 2017, Loi de Finances Rectificative pour 2016
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est instauré pour les revenus salariés, les pensions, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt est prévu pour ne pas imposer en 2018 les revenus 2017 non exceptionnels.  ( read more here )
30.01.2017
Opération de croissance externe pour le Groupe Efficare
Le Cabinet a accompagné le Groupe Efficare (sociétés de prestations pour l’industrie pharmaceutique) dans sa récente opération de croissance externe via la reprise au Tribunal de Commerce d’Orléans des activités des filiales antillaise et réunionnaise du Groupe Trucks & Stores, sociétés de distribution généralistes générant plus de 8 million de chiffre d’affaires. ( read more here )
17.01.2017
Cession de l'immeuble "LA COUPOLE"
Après avoir conseillé Raiffeisen Capital Management dans le cadre de la mise en location de "La Coupole", immeuble de bureaux emblématique de Charenton-Le-Pont, totalisant une surface de 5 262m², le cabinet est fier d'annoncer avoir accompagné Raiffeisen Capital Management dans le cadre de la cession de cet immeuble à Allianz Pierre, intervenue le 16 décembre 2016. Cette opération a été réalisée sous la direction d'Étienne Épron, associé du cabinet Sagasser, accompagné de Bernd Sagasser et Marcus Schmidbauer, également associés du cabinet.  ( read more here )
07.11.2016
RENPOWER IRAN 2016
Bei der Iran Infrastructure, Power & Renewable Energy Investment Conference (RENPOWER IRAN 2016), die am 06. und 07. November 2016 in Teheran stattfinden wird, spricht Dr. Norbert Knittlmayer, Rechtsanwalt und Partner von Marccus Partners in Düsseldorf, in einer Podiumsdiskussion mit dem stellvertretenden iranischen Energieminister Hushang Falahatiyan zum Thema „China’s One Belt One Road Initiative – A Strong Impetus for Iran’s Infrastructure Projects.“ ( read more here )
20.10.2016
La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués : Inconstitutionnalité de l’exonération des distributions entre membres d’un groupe d’intégration fiscale
Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution l’exonération applicable aux revenus distribués entre sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré. L’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité est reporté au 1er janvier 2017.  ( read more here )
04.10.2016
A compter du 1er janvier 2017, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France.
La France et le Luxembourg ont signé, le 5 septembre 2014, un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise au 1er avril 1958 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus directement ou indirectement sont imposables au lieu de situation de l’immeuble. L’avenant modifie de façon substantielle la situation des investisseurs internationaux en matière immobilière.  ( read more here )
10.08.2016
Trophy Pro Bono 2016: Sagasser is on the shortlist!
For the first time, Sagasser Law Firm will proudly be taking part in the annual award competition « Trophées Pro Bono 2016 » organized by the Paris Bar Association (Barreau de Paris). Throughout the year, Sagasser Selas has offered pro bono counselling to the Rotary Club Garches Marne Vaucresson, in order to familiarise the volunteers of the association with the frame work regulating the participatory fund-raising methods.  ( read more here )