Loi de Finances pour 2018 Loi de Finances Rectificative pour 2017 (À jour au 1er décembre 2017)

La Loi de Finances rectificative pour 2017 et la Loi de Finances pour 2018 sont actuellement discutées à l’Assemblée Nationale. Elles présentent des réformes importantes, telles que la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI, ou encore la diminution progressive du taux d’IS. Elles sont présentées plus en détail ci-après.

Précisions apportées sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

  • l’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019 – il est probable que le législateur apporte de nouvelles précisions afin de permettre aux employeurs de remplir correctement leurs obligations de collecteur de l’impôt sur le revenu ;
  • il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé par l’administration fiscale ;
  • une phase de préfiguration sera mise en place à partir du mois de septembre 2018 permettant aux collecteurs de la retenue, sur la base du volontariat, de faire figurer, à titre d’information, la retenue à la source ou le taux de prélèvement sur le bulletin de paye.
     

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. La Loi de Finances pour 2018 prévoit la création d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus du capital de 30 % (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Ce taux forfaitaire unique de 30% s’applique aux revenus suivants :

  • l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués, dividendes et revenus assimilés) ;
  • les produits des contrats d’assurance-vie à concurrence des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours nets excède 150.000 € (le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5% continuera de s’appliquer aux produits contenus sur des anciens contrats d’assurance vie dont le montant total des encours est inférieur à
    150.000€) ;
  • les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et autres revenus et gains assimilés, notamment les plus-values de cession de titres et gains sur instruments financiers à terme ;
  • certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’ « Exit tax ».

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 et 4 %, s’appliquant aux contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000€, et 500 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune, est maintenue.

Les contribuables peuvent également opter pour la soumission de leurs revenus au barème progressif de l’IR et ainsi bénéficier de l’abattement de 40% applicable à l’assiette des dividendes.

Indexation du barème de l’IR sur l’inflation. La Loi de Finances 2018 prévoit d’augmenter d’1% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition.

Suppression de l’ISF et création de l’IFI. À compter du 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’imposition de l’IFI (1.300.000 €) et son barème sont fixés comme l’étaient ceux de l’ISF. L’assiette de ce nouvel impôt se limite aux actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle. Ainsi, l’assiette comprend l’ensemble des biens ou droits immobiliers appartenant au contribuable et l’ensemble des titres détenus dans des sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, lorsque ceux-ci représentent au moins 10% du capital ou des droits de vote de la société. Les actifs immobiliers compris dans des unités de compte de contrat d’assurance vie, ainsi que ceux transférés dans des trusts ou fondations sont également à déclarer dans l’assiette de l’IFI.

Sont déductibles les dettes afférentes à des dépenses d’acquisition, d’amélioration, de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’entretien de de biens ou droits immobiliers. Toutefois, lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d’euros, et que le montant des dettes excède 60% de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n’est déductible qu’à hauteur de 50% de cet excédent. Les prêts in fine ne sont plus déductibles dans leur intégralité. Le capital restant dû est amorti de manière linéaire sur la durée du prêt.

La constitutionnalité de l’IFI pourrait cependant être discutée en ce qu’il crée une distinction selon la nature du patrimoine du contribuable. Il conviendra ainsi de rester attentif à une éventuelle saisine du conseil constitutionnel.

Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Conformément aux engagements du Président Macron lors de la campagne des présidentielles, la Loi de Finances pour 2018 prévoit un abattement sur la taxe d’habitation de 30 % en 2018, de 65 % en 2019, puis une suppression totale de la taxe d’habitation en 2020 pour tous les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas (i) 27.000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule (majorée de 8.000€ par demi-part supplémentaire) et (ii) 43.000 € de revenu fiscal pour un couple (majoré de 6.000 € par demi-part supplémentaire).

Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire. La Loi de Finances Rectificative pour 2017 prévoit de réduire de moitié, à compter du 1er janvier 2018, le taux des intérêts de retard dus par le contribuable et par l’État. Ces taux d’intérêt passent ainsi de 0,4% à 0,2% par mois. 

Diminution du taux normal d’IS. La Loi de Finances pour 2018 vise à baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % à 25 %. Les étapes prévues sont les suivantes :

  • en 2018 : application d’un taux d’IS de 28 % jusqu’à 500.000 € de bénéfices, et 33 1/3% au-delà ;
  • en 2019 : application d’un taux d’IS de 28 % jusqu’à 500.000 € de bénéfices, et 31 % au-delà ;
  • en 2020 : application d’un taux d’IS de 28 % ;
  • en 2021 : application d’un taux d’IS de 26,5 %
  • en 2022 : application d’un taux d’IS de 25 %.

 

Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation. Afin de se conformer à la liberté d’établissement garantie par le Traité sur le  fonctionnement de l’Union Européenne,  la loi de Finances 2018 supprime le IX de l’article 209 du code général des impôts. Le dispositif actuellement en vigueur interdit la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation (titres représentant une fraction du capital supérieure à 10%) lorsque la société qui acquiert les titres ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France.

Suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués. En conséquence de l’arrêt du 17 mai 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Loi de Finances 2018 supprime à compter du 1er janvier 2018 la contribution de 3% sur les revenus distribués afin que la législation française soit conforme au droit de l’Union Européenne.

Cette suppression de la contribution additionnelle est compensée par la création pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018 :

  • d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt pour les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû ;
  • d’une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et qui est égale à 15% de l’impôt sur les sociétés dû.

Le conseil constitutionnel a décidé le 29 novembre 2017 que ces contributions étaient conformes à la Constitution. Cependant, il n’est pas à exclure que la  Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) soit saisie afin d’étudier la conformité de ces contributions au droit de l’Union Européenne.

Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale. La Loi de Finances Rectificative pour 2017 prévoit que dès lors que les retenues à la source sont prélevées conformément aux stipulations d’une convention d’élimination des doubles impositions, elles ne peuvent faire l’objet d’une déduction. A l’inverse, les retenues à la source prélevées en dehors du cadre de la convention fiscale, ou celles qui ont été prélevées sans que les stipulations d’une convention d’élimination des doubles impositions aient été respectées, pourront être déduites en charge conformément à ce que prévoit la jurisprudence du Conseil d’État., et ce nonobstant l’existence d’une procédure amiable.

Baisse du taux du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en 2018 et suppression du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019. À compter du 1er janvier 2018, le taux du CICE passe 6%, puis à compter du 1er janvier 2019 ce crédit d’impôt sera supprimé. Il devrait être remplacé par un allègement des cotisations patronales  à compter du 1er janvier 2019.

Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises. À compter du 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) sont augmentés (i) à hauteur de 170.000 € pour les activités de vente de biens, et (ii) à hauteur de 70 000 € pour les activités de prestation de service.