Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a été élaborée afin de transposer la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette directive fait en réalité l’objet d’une double transposition en droit français : par la loi Sapin 2 et par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.

Dans ce contexte, le législateur a créé les nouveaux articles L 561-46 et suivants du Code monétaire et financier qui imposent à un certain nombre d’entités juridiques de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.

Les entités juridiques concernées sont celles immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Sont donc notamment incluses les sociétés, commerciales et civiles, mais aussi les Groupements d’Intérêt Économique ou les sociétés commerciales étrangères ayant une succursale sur le territoire français.

Au titre des articles R. 561-1 à R. 561-3 du Code Monétaire et Financier, qualifie en tant que bénéficiaire effectif chaque personne qui détient, directement, ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une entité. Doit également être considérée comme bénéficiaire effectif la personne qui exerce un contrôle par tout autre moyen sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entité juridique.

La déclaration sur les bénéficiaires effectifs doit être effectuée par le représentant légal de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Les informations sont ensuite annexées au Registre du Commerce et des Sociétés. Les informations à fournir lors de cette déclaration portent à la fois sur l’entité juridique concernée (raison sociale, forme juridique, adresse, greffe d’immatriculation et numéro d’immatriculation) et sur le bénéficiaire lui-même (nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse). Pour le cas où la qualification de bénéficiaire effectif ne résulte pas d’une détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote, la déclaration auprès du greffe doit détailler les modalités du contrôle de fait exercé par la personne (pacte d’associés, chaînes de détention capitalistique…) ainsi que la date à laquelle ce contrôle a débuté.

Les informations déclarées au greffe sont annexées aux données sur la société détenues par le Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, l’article L. 561-46 du Code Monétaire et Financier dispose que ces informations ne sont pas accessibles à tout public, mais sont réservées notamment :

  • à diverses autorités dont les autorités judiciaires, l’administration fiscale, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution…
  • aux personnes y ayant un intérêt et étant habilitées par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.

 

La déclaration doit être effectuée concomitamment à toute nouvelle immatriculation d’entité juridique astreinte. Les entités déjà immatriculées lors de l’entrée en vigueur du dispositif de déclaration du bénéficiaire effectif au 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se soumettre à cette obligation. Ensuite, pour les entités déjà immatriculées, la déclaration doit avoir lieu dans les 30 jours suivant l’acte qui donne lieu à une modification des bénéficiaires effectifs.

Les dispositions de l’ordonnance prévoient des sanctions pénales pour le défaut de déclaration avant le 1er avril 2018 pour les entités astreintes constituées avant le 1er août, le défaut de mise à jour des informations suite à un acte modifiant l’identité du bénéficiaire effectif, ou le dépôt d’informations inexactes. Le juge peut en effet prononcer une peine de six mois d’emprisonnement, une amende jusqu’à 7500 €, et l’interdiction de gérer et la privation de droits civils et civiques. Le juge pourra également prononcer une injonction, au besoin sous astreinte, et désigner un mandataire chargé d’effectuer les formalités.

Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 26 juin 2017 pour mettre leur en droit en conformité avec les dispositions européennes. À ce jour, seuls 16 des 28 pays de l’Union européenne ont procédé à la transposition de la directive.

Vous trouverez également sur notre site internet un article sur les modalités de déclaration des bénéficiaires effectifs selon le droit allemand.